CGV

Conditions générales de vente

La langue contractuelle des présentes conditions générales de vente est l’allemand. Les conditions générales de vente, les mentions légales et relatives à la protection des données n’ont valeur juridique que dans la version allemande. La traduction française n’est proposée qu’à titre indicatif et n’a pas valeur juridique.

Abréviations : BGB : Bürgerliches Gesetzbuch (code civil allemand) ; UrhG : Urheberrechtsgesetz (code de la propriété intellectuelle)

§ 1 Champ d‘application

Les présentes conditions générales de vente sont valables pour tous les actes et faits juridiques entre Elise Hirsch, traductrice certifiée (IHK), Talblick 19, D-52146 Würselen (ci-après dénommée « traductrice ») et le client. Aucune condition particulière exigée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite des deux parties, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

§ 2 Conclusion du contrat

(I) La traductrice s’engage dans le cadre d’un contrat d’entreprise conclu avec le client et conformément au paragraphe § 631 du BGB à la réalisation d’une traduction et à la remise d’une copie au client.

(II) Le client s’engage en contrepartie à régler la somme convenue au préalable après réception de la traduction.

§ 3 Volume des prestations de traduction, délais de livraison

(I) La traductrice réalise la traduction minutieusement et conformément aux usages de la profession.

(II) Un délai de réalisation raisonnable sera alloué à la traductrice, en fonction de la difficulté et du volume de la traduction.

§ 4 Obligation de collaboration et d’information du client

(I) Le client doit informer la traductrice de son propre chef et en temps utile de ses exigences particulières concernant la forme d’exécution de la traduction, comme par exemple son usage, le pays de destination, la livraison sur support électronique, le nombre de copies, l’impression et la mise en forme du texte.

(II) Tous les documents nécessaires à la réalisation de la traduction doivent être remis à la traductrice au moment de la passation de commande. Il peut s’agir d’une terminologie spécifique, de graphiques, tableaux et d‘abréviations.

(III) Le client assure que le texte à traduire est exempt de droits de tiers et que la traduction peut être réalisée. Il exempt la traductrice de revendications correspondantes et en assume la responsabilité.

(IV) Si la traduction est destinée à être éditée, le client doit en remettre une épreuve à la traductrice en temps utile pour lui permettre de corriger d’éventuelles non-conformités. Le client est tenu de vérifier l’exactitude et l’intégralité des dates, noms et chiffres contenus dans la traduction.

(V) La traductrice n’assume pas la responsabilité pour les dommages et retards de livraison relatifs au manquement du client à son obligation de collaboration.

§ 5 Responsabilité et garantie

(I) La responsabilité de la traductrice n’est engagée qu’en cas de négligence grave et d’acte prémédité, à moins qu’il ne s’agisse d’une obligation principale du contrat.

(II) La responsabilité de la traductrice en cas de négligence simple est limitée à hauteur de 5 000,00 €. Une responsabilité supérieure peut être convenue par écrit entre les deux parties dans le cadre d’un accord individuel.

(III) La traductrice assume l’entière responsabilité envers le client des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé occasionnés par la violation des droits de son représentant légal ou de ses préposés d’exécution.

(IV) Le client doit informer la traductrice de la présence de non-conformités immédiatement. Il est tout d‘abord alloué à la traductrice de corriger les non-conformités dans un délai approprié.

(V) La traductrice est responsable des non-conformités contenues dans la traduction selon les dispositions légales en vigueur et n’assume aucune responsabilité de plein droit en matière de garantie.

(VI) Le droit de réclamation selon le paragraphe § 634 № 1, 2 et 4 du BGB expire dans le cadre de contrats conclus avec une entreprise et contrairement au paragraphe § 634a I № 3 du BGB au bout d’un an.

§ 6 Obligation au secret professionnel

La traductrice s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance au cours de l’exercice de son activité. Parmi cela, il peut s’agir de données personnelles du client ainsi que d’informations confidentielles relatives au texte à traduire.

§ 7 Préposés d’exécution

(I) La traductrice se réserve le droit à tout moment et sans avis préalable d’engager des collaborateurs ou des tiers qualifiés comme préposés d’exécution.

(II) La traductrice doit dans ce cas garantir que le préposé d’exécution est également soumis au secret professionnel selon le paragraphe § 6 des présentes conditions générales de vente.

§ 8 Réception

(I) Le client est tenu d’accepter l’ouvrage dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison si celui-ci a été réalisé comme convenu.

(II) L’ouvrage ne peut être refusé en cas de vice apparent mineur.

§ 9 Rémunération

(I) Les factures de la traductrice sont à régler sans déduction dans les 14 jours suivant la date d’émission de la facture.

(II) Tous les prix sont HT et soumis à la TVA allemande en vigueur.

(III) La traductrice a droit au-delà de ses honoraires au remboursement de tous les frais et de toutes les dépenses effectives.

§ 10 Acompte

(I) Pour toute commande d’un montant supérieur à 800,00 € (TTC), la traductrice se réserve le droit d’exiger un acompte de 20% du montant total de la facture.

(II) Si la valeur totale de la traduction n’est pas prévisible, la traductrice estimera celle-ci à titre indicatif dans un délai approprié.

§ 11 Réserve de propriété

La traduction reste la propriété de la traductrice jusqu’au paiement complet.

§ 12 Loi applicable

Pour autant que le client n’ait pas qualité de consommateur au sens du paragraphe § 13 du BGB, le lieu d’exécution pour toutes les prestations et tous les paiements est Würselen. Pour tous les actes juridiques et toutes les réclamations pouvant en résulter, seule la loi allemande est applicable. Pour les consommateurs, le présent choix du droit applicable ne vaut que s’il ne porte pas atteinte aux dispositions impératives de la législation en vigueur dans le pays de résidence habituelle. Si vous n’avez pas qualité de consommateur, le tribunal compétent pour tout litige est Würselen.

§ 13 Droit de rétraction du consommateur

Informations concernant l’exercice du droit de rétraction
Vous disposez d’un droit de rétraction de 14 jours, sans indication de motif et sans pénalités, à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez impérativement m’informer,

Elise Hirsch, traductrice certifiée (IHK), Talblick 19, D-52146 Würselen
Tél. : +49 2405 1407272, fax : +49 2405 1400052, mobile : +49 151 61217487, e-mail : info@elise-hirsch.com

de votre décision de rétraction au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par voie postale, un fax ou un courriel). Vous pouvez pour cela utiliser un formulaire type de rétraction mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétraction soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétraction
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, je vous rembourserai tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par moi-même) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où je suis informée de votre décision de rétractation du présent contrat. Je procèderai au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez me payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous m’avez informée de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cas de contrats portant sur la livraison de marchandises réalisées sur la base d’un choix individuel ou d’une spécification de la part du consommateur.

Fin des informations concernant l’exercice du droit de rétraction

Juin 2014

Ces conditions générales de vente ont été rédigées par Mme Isabella von Vangerow, avocate.
Avec l’aimable autorisation de l’association professionnelle allemande des traducteurs et interprètes (DVÜD e.V.)

© 2019 Elise Hirsch Übersetzungen (Il s’agit de la traduction française du texte original en langue allemande. Toute utilisation de cette traduction devra faire l’objet d’un consentement préalable.)

Télécharger la version imprimable des conditions générales de vente : CGV_Elise Hirsch Übersetzungen_fr
Télécharger la version imprimable du formulaire type de rétraction : Formulaire type de rétractation_fr